Quelles sont les bases juridiques?

En allemagne, les procédures de planification spatiale sont définies par differents décrets, des lois et des ordonnances, au niveau des trois instances juridiques allemandes (au niveau fédéral, du Land, et de la commune). Vous trouverez ici des textes sur le droit de l'urbanisme en Allemagne. Attention, tous les textes sont en allemand.

Droit de l'urbanisme
Droit fédéral

Droit d'urbanisme de la Rhénanie du Nord Westphalie

Droit de l'environnement
Droit fédéral

Droit des Laender


Autres statuts et règlements ("Baunebenrecht")
Statuts et règlements fédéraux

Statuts et règlements des Laender

Autres sources d'information sur le droit de construction, de l'urbanisme et de l'environnement:

La faculté d'aménagement du territoire de l'université de Dortmund propose une introduction au droit de l'urbanisme (PDF, 2.1 MO) en langue allemande. 

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